Conférence douane Mutations du cadre douanier et fiscal - Parquet Européen, contentieux douanier et ses particularités pénales 4 mars 2022 - ADVENIAT
Vendredi 4 mars 2022, Maitre Gaspard de BELLESCIZE est intervenu lors de la conférence "Regards sur les transports en 2022 : Permanence et évolutions", organisée par Lyon 2 et le Master 2 « Droit des transports et de la logistique ».
Il a notamment développé les enjeux liés au Parquet européen, au contentieux douanier et ses particularités pénales, en terminant par l’actualité concernant le projet de « Directive sanction ».
1. Le Parquet Européen est opérationnel depuis la décision d’exécution (UE) 2021/856 du 25 mai 2021 de la Commission européenne. A compter du 1er Juin 2021, le Parquet Européen prend officiellement ses fonctions, pour :
« Rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (enquête préliminaire ou flagrance/instruction) »
Sont notamment visés :
- Les fraudes aux intérêts financiers de l’UE ;
- La corruption ;
- Le blanchiment de capitaux ;
- La fraude transfrontière à la TVA.
Au niveau central, le Parquet européen est un organe unique et supranational, « indépendant » de l’Union européenne. Sous la direction de Laura Codruţa Kövesi, l’instance fixe les orientations stratégiques des enquêtes et des poursuites pénales.
Au niveau français, David Touvet, Emmanuel Chirat, Mona Popescu et Cécile Soriano ont été désignés en tant que procureurs européens délégués pour cinq ans.
Peu de dossiers ouverts en France, dont plusieurs suivis par le cabinet.
2. S’agissant du contentieux douanier et ses particularités pénales, cette conférence nous a permis de voir comment se déroule un contrôle douanier, et d’aborder la responsabilité du dirigeant :
- Début du contrôle
- Rédaction des procès-verbaux
- Avis de résultat d’enquête
- Observations de la personne contrôlée
- Convocation à la rédaction du procès-verbal de notification ;
- Procès-verbal de notification (risque pénal du dirigeant et de la société, ainsi que le cas échéant, transaction avec la douane).
La présomption de culpabilité propre au droit douanier a aussi été abordée, de même que les tentatives contemporaines d’alignement du douanier sur le pénal: droit à l’erreur, article 414-2, qui mentionne enfin l’intention.
« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration. »
3. Enfin, le projet de « Directive sanction » 2013/0432/COD, prometteur d’avancées fondamentales pour la matière douanière, retiré par la Commission européenne le 9 septembre 2020, a été abordé.
ADVENIAT suit de près ce projet, dont le retour est annoncé.