Actualité : Amende douanière, individualisation et modulation de la peine

Par arrêt du 5 janvier 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation  a pour la première fois, précisé les obligations de motivation pesant sur le juge pénal lorsqu’il prononce une amende douanière.

Pour comprendre la portée de cet arrêt, il convient d’avoir à l’esprit que, s’agissant de la question de la motivation de la sanction prononcée, il est de jurisprudence constante que la fixation du montant de l’amende douanière par le juge n’obéit pas aux règles posées par le code pénal et le code de procédure pénale, mais aux dispositions du code des douanes.

Autrement formulé, le principe d’individualisation de la peine d’amende, telle que visée à l’article 132-1 du code pénal et à l’article 132-20 du même code, aux termes duquel « le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction », ne s’applique pas aux amendes douanières. Pour autant, la Cour de cassation déduit de la lecture combinée de l’article 369 du code des douanes et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale qu’en matière douanière, toute peine d’amende doit être motivée au regard de l’ampleur et la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient.

Après cassation, l’amende de 120.212 € initilament prononcée à été réduite à 1.000 €.

Merci à l’excellent travail de Guillaume Hannotin, avocat à la Cour de cassation.