Actualité : Retenue temporaire d’argent liquide en dépit d’une déclaration spontannée ? Importante décision de la Cour de cassation dans un dossier du cabinet.
Importante décision de la Cour de cassation en matière douanière dans un dossier du cabinet: première fois que la Chambre criminelle par arrêt du 22 mars 2023 se prononce sur la régularité d’une retenue provisoire d’argent liquide par la Douane alors que cet argent avait été déclaré spontanément et régulièrement au passage de la frontière.
La Chambre criminelle fait droit à nos arguments et annule l’ordonnance défavorable du Président de la Chambre de l’instruction en rappelant en substance que la décision douanière de retenue temporaire - attentatoire par définition d’autant que la déclaration est spontanée - doit procéder de plusieurs indices de la commission d’une activité criminelle et ne peut être motivée uniquement sur le montant de la somme transportée, en l’espèce de 500.000 euros.
Cette décision, première en la matière, renforce l’effectivité du recours prévu par l’article L152-5 du CMF, entré en vigueur en juin 2021, qui mériterait d’être davantage mis en avant et initié.
Merci à l’excellent travail de Hervé Hazan avocat à la Cour de cassation.