ARTICLE « La Douane et la lutte contre la contrefaçon » - 11 avril 2015 - Observatoire des Réglementations Douanières et Fiscales – Altaprisma
« La Douane et la lutte contre la contrefaçon » - 11 avril 2015 - Observatoire des Réglementations Douanières et Fiscales – Altaprisma
La retenue douanière est-elle levée « de plein droit » à défaut d’action en justice du titulaire de droits de propriété intellectuelle, dans les 10 jours de la retenue provisoire des marchandises présumées contrefaisantes? Oui selon les textes, non selon le juge !
Gaspard de BELLESCIZE est revenu sur l’articulation complexe entre le «pouvoir autonome » dont bénéficirait la Douane pour apprécier le caractère contrefaisant de marchandises, pourtant placées sous retenue douanière, et les procédures de retenues/saisies douanière de contrefaçon prévues par le règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 ou codifiées dans le Code de la proprité intellectuelle, notamment à l’article L.716-8. La Douane pourrait suppléer le défaut d’action du titulaire de droits.