« Précisions procédurales en droit pénal douanier » : auditions libres, auditions simples, contingents tarifaires sur l’ail.
« Précisions procédurales en droit pénal douanier » : auditions libres, auditions simples, contingents tarifaires sur l’ail. Gaspard de Bellescize commente un arrêt de la chambre criminelle du 9 novembre 2022 publié dans la Revue des sociétés Editions Dalloz | Lefebvre Dalloz de Mars 2023.
Un avis critique sur la pratique dite des « auditions simples » en matière douanière alors que ni l’article 65 du code des douanes ni - et c’est ici nouveau - l’article 334 du même code ne confèrent aux douaniers un « pouvoir général d’audition ».
Nous évoquons également la procédure dite du « droit d’être entendu », instituée au bénéfice des redevables, appauvrie selon nous par cet arrêt puisque la Douane pourrait se contenter de donner la liste des informations et documents qui fondent son projet de redressement plutôt que de les transmettre spontanément. Au moins doit-elle donner cette liste… La chambre criminelle affirme également l’absence d’autorité de la chose jugée au pénal d’une décision du juge civil constatant une irrégularité de la procédure douanière et fait application de la notion d’abus de droit en matière de droit pénal douanier. Une première en douane selon nous, dont nous suivrons attentivement les développements futurs tant cette notion aux contours mouvants inquiète les praticiens.
