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Les auditions libres en matière douanière

12 Avr 2022 ADVENIAT

1. Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Mauvaise nouvelle, vous avez reçu une convocation pour une audition libre… Cela signifie que la Douane vous soupçonne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction « douanière ». L’article 67 F du Code des douanes précise que :

 

« La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. […] »

 

Bonne nouvelle, vous n’êtes pas placé en retenue douanière, soit l’équivalent de la garde à vue en matière douanière.

 

La Douane vous convoque afin de déterminer si ses doutes concernant une potentielle infraction ou tentative d’infraction sont fondés : c’est l’objet de l’audition et cela signifie qu’une enquête est en cours, avec de possibles incidences pénales/douanière.

2. Que faire si vous êtes convoqué en audition libre ?

Prévenir immédiatement votre avocat spécialisé en droit douanier. 

 

Il faudra déterminer qui est à l’initiative de cette audition et dans quel contexte elle intervient : il peut s’agir d’agents de la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières), de la Douane judicaire du SEJF (Service d’enquêtes judiciaires des finances), anciennement SNDJ (Service national de douane judiciaire), d’enquêteurs de n’importe quel service…

 

Douane, Parquet, Juge d’instruction, Parquet européen ? Votre avocat identifiera le cadre et le contexte de cette audition, pour vous en expliquer les tenants et aboutissants. 

 

Il sera primordial de se préparer au jeu des questions réponses, si vous décidez de vous y rendre : vous n’êtes pas obligé d’y aller, c’est le principe même de l’audition dite « libre ». 

3. Quels sont mes droits durant une audition libre ? Que se passe-t-il le jour J ?

Vous n’irez pas seul en audition : votre avocat veillera, à vos côtés, au respect de vos droits et au respect de la procédure.

 

La Douane vous rappellera d’abord vos droits et en quoi consiste l’infraction commise ou présumée, conformément aux articles 67 F du Code des Douanes et 61 du Code de Procédure Pénale :

 

« Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire »

 

Libre d’y aller, libre de partir, libre de parler ou de se taire selon les textes. En pratique, rien n’est aussi simple.

 

La Douane aura préparé un certain nombre de questions, en général entre 15 et 100, que vous découvrirez les unes après les autres. Attention, vos réponses permettent à la Douane de confirmer ses soupçons, très rarement de vous blanchir !

 

A la fin de l’audition, votre avocat relira la retranscription écrite de vos réponses. Signer ou ne pas signer ? Votre avocat vous en parlera en rendez-vous.

4. Après l’audition libre ?

Plusieurs cas de figures sont possibles, selon le cadre de l’enquête douanière.

 

Dans la plupart des cas, l’audition libre intervient dans le cadre d’une enquête « classique », qui conduira à la notification d’un redressement douanier. Vous devez vous attendre à la poursuite de l’enquête, et à une éventuelle notification d’infraction (dette et infraction) qui matérialise le risque de poursuites pénales devant les juridictions correctionnelles, sauf transaction.


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